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Politique et législation
- Introduction
- Politique agricole suisse
- Europe - Politique agricole commune
- Suisse / Europe
- Suisse / Monde
Introduction
Cette rubrique vous offre un large éventail d’informations touchant à la politique agricole nationale et internationale. Vous y trouverez tout ce qui concerne les différentes réformes de la politique agricole suisse, mais aussi les différents accords multilatéraux ou bilatéraux dans lesquels la Suisse est impliquée.Outre la Loi sur l’agriculture, vous trouvez également des informations sur le droit foncier rural ou l’aménagement du territoire.
De nombreux liens sont mis à votre disposition afin de faciliter votre recherche sur la toile.
Politique agricole suisse
Calendrier moyen terme :
Sources : « L’agriculture dans son nouveau rôle » et OFAG
PA 2011
Le Parlement suisse a adopté la politique agricole 2011 en 2007 :- la Loi sur l’agriculture;
- la Loi fédérale sur le droit foncier rural et la loi fédérale sur le bail à ferme agricole;
- la Loi sur les allocations familiales dans l’agriculture;
- la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et de la Loi sur les épizooties;
Le Conseil fédéral a ensuite adopté le premier train d'ordonnances de PA 2011 le 14 novembre 2007. Le second paquet d’ordonnances a, quant à lui, été adopté le 25.06.2008.
Le 6 mai 2009, le Conseil fédéral a adopté diverses adaptations d’ordonnances qui viennent compléter l’application de PA 2011.
Le mode d’emploi PA 2011 publié par AGRIDEA vous donne un aperçu des éléments importants de la politique en cours (PA 2011 chap. 1-3, PA 2011 dès chap. 4).
Historique :
Les fondements de la politique agricole actuelle se trouvent dans la charte de l'économie rurale suisse publiée par la commission consultative agricole en décembre 2004.Y sont fixés les bases pour l’évolution de la politique agricole et le message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011) à l'intention des Chambres fédérales le 17 mai 2006 publié par le Conseil fédéral.
Chronologie des moments-clés et documents correspondants :
La commission consultative agricole a publié une charte de l'économie rurale suisse en décembre 2004.
AGRIDEA a donné son avis sur les esquisses de PA 2011.
L'OFAG a présenté ses visions de PA 2011 en février 2005 et précisé les grands axes en juin 2005.
La consultation officielle de la politique agricole 2011 a été lancée le 14 septembre 2005. Toutes les informations utiles telles que le dossier de consultation ou les transparents explicatifs se trouvent sur la page spécial PA 2011.
En décembre, les deux centrales de vulgarisation ont envoyé une prise de position commune sur le projet PA 2011.
L'OFAG a rendu public les résultats de la consultation dans son rapport intitulé "Rapport sur les résultats de la consultation relative à l'évolution future de la politique agricole".
Les paiements directs
Les paiements directs rétribuent des prestations sans valeur marchande, liées aux contraintes du site ou de nature écologique. Ils garantissent des prestations qui, par exemple, profitent au tourisme par le biais d'un paysage rural entretenu en tant que source de revenus importants; ils encouragent aussi la culture biologique ou la garde des animaux de rente particulièrement respectueuse de l'espèce. Les paiements directs ont une assise constitutionnelle et ne sont pas contestés dans le cadre de l'OMC, dans la mesure où ils n'ont pas d'influence sur la production ("green box").Pour obtenir des paiements directs, l'agricultrice ou l'agriculteur doit satisfaire aux critères écologiques suivants :
- bilan de fumure équilibré;
- part équitable de surfaces de compensation écologique;
- assolement régulier;
- protection appropriée du sol;
- sélection et utilisation ciblée des produits phytosanitaires.
L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole (PA 2007) au 1er janvier 2004 entraîne quelques modifications au niveau des paiements directs. Afin d'y voir plus clair, AGRIDEA vous propose les documents suivants :
Téléchargez le schéma des paiements directs (pdf) qui résume les principes généraux d'octroi des diverses contributions selon la nouvelle politique agricole 2011.
Tableaux synoptiques des différents paiements directs
Retrouvez dans un tableau une synthèse des montants des différents paiements directs :
- Contributions liées à l'utilisation du sol (pdf).
- Contributions liées à la production animale (pdf).
Le document Contributions (pdf) résume les différentes ordonnances régissant l'octroi des paiements directs. On y retrouve pour chaque mesure les montants alloués et les conditions assorties. Bien que sous forme concise, ce guide se veut complet par rapport à toute information ou chiffre nécessaire à la conduite d'une exploitation agricole.
Calculez vos paiements directs !
Téléchargez la fiche Calcul des paiements directs (pdf) et munissez-vous d'un crayon et d'une calculatrice : vous serez en mesure de calculer très rapidement le montant des contributions auxquelles vous avez droit sur votre exploitation. Vous envisagez une restructuration ? Grâce à cette feuille de calcul, l'incidence des mesures envisagées sur les paiements directs est facilement estimable.
Pour un calcul encore plus précis, le logiciel AGRO-BUDGET est à votre disposition.
AGRIDEA est partenaire des services de l'agriculture des cantons de Vaud, Jura, Neuchâtel et Genève pour le développement du site web de saisie du recensement de calcul des paiements directs : http://www.acorda.ch/.
Evolution du système des paiements directs
Dans le cadre du débat sur la politique agricole 2011, des intervenant-e-s issus de divers horizons ont émis des doutes quant à :- l’opportunité du transfert actuel aux paiements directs de fonds destinés au soutien du marché;
- la capacité du système actuel de paiements directs permettant d’atteindre les objectifs de la politique agricole.
Le 6 mai 2009, le Conseil fédéral a remis un rapport contenant des propositions d’évolution possible des paiements directs. L'élément-clé du nouveau développement proposé réside dans un meilleur ciblage des différents instruments. Le Conseil fédéral propose cinq instruments permanents des paiements directs, chacun d'eux étant désigné selon l'objectif principal poursuivi :
- les contributions au paysage cultivé pour le maintien d'un paysage rural ouvert;
- les contributions à la sécurité de l'approvisionnement pour le maintien de la capacité de production dans le cas de pénuries;
- les contributions à la biodiversité pour le maintien et la promotion de la biodiversité;
- les contributions à la qualité du paysage pour la préservation, la promotion et le développement de la diversité des paysages cultivés;
- les contributions au bien-être des animaux pour l'encouragement du bien-être animal allant au-delà des normes de la Loi sur la protection des animaux.
AGRIDEA propose le 8 octobre 2009 un point chaud sur l’évolution future des paiements directs.
Aménagement du territoire
Vous trouvez les informations utiles dans la rubrique développement de l’espace rural.Communautés d'exploitation
AGRIDEA publie un classeur " Contrats-types " qui a été mis à jour en automne 2004 suite à l'entrée en vigueur de PA 2007. N'hésitez pas à le commander !
Loi sur le droit foncier rural
Le peuple suisse a légiféré sur le droit foncier rural au début des années nonante. http://www.admin.ch/ch/f/rs/c211_412_11.html.Les principaux éléments de la Loi sur le droit foncier rural (LDFR) sont :
- les différentes définitions dont celles de l’entreprise agricole et de la valeur de rendement;
- le droit successoral paysan;
- les rapports juridiques concernant les entreprises et immeubles agricoles;
- les restrictions du droit public;
- les mesures destinées à prévenir le surendettement.
Un guide d’estimation de la valeur de rendement agricole est édité par l’Office fédéral de l’agriculture et mis à jour en fonction de l’évolution des conditions cadres http://www.bundespublikationen.ch/.
AGRIDEA organise régulièrement des formations sur ce thème tels que le calcul de la valeur de rendement, le transfert du patrimoine, etc.
Une brochure intitulée "Transfert du patrimoine", co-rédigée par l’USP et AGRIDEA, est en cours de traduction et sera bientôt disponible chez AGRIDEA.
Contact : Sylvie Aubert
Liens utiles :
L'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF) : http://www.ofj.admin.ch/bj/fr/home/themen/wirtschaft/agrarrecht.html
Informations actuelles sur le droit agraire suisse : http://www.agrarrecht.ch/
Formation continue
Chaque année, AGRIDEA organise une journée Actualisation politique agricole. En 2009, elle aura lieu le 4 décembre.
Vous restez ainsi informé-e-s de l'actualité de la politique agricole suisse et internationale.
Outre les principales " News ", nous vous recommandons les rubriques suivantes :
- les derniers communiqués de presse diffusés par l'OFAG
- les dernières informations sur la politique agricole actuelle et en projet.
L'Union suisse des paysans (USP) prend régulièrement position sur la politique agricole. Rendez-vous sur leur page spéciale PA 2011!
Liens utiles
Chaque année, l'OFAG publie un rapport sur la situation de l'agriculture suisse. Le rapport agricole 2006 est disponible en ligne.
Europe - Politique agricole commune
Les ministres de l'agriculture de l'Union européenne ont adopté, le 26 juin 2003, une réforme en profondeur de la politique agricole commune (PAC), qui va modifier radicalement les modalités de financement du secteur agricole communautaire.Les principaux éléments de la PAC réformée
- un paiement unique par exploitation pour les agricultrices et les agriculteurs de l'UE, indépendant de la production ("découplage"); des éléments de couplage limités pourront être maintenus pour éviter l'abandon de la production;
- la subordination de ce paiement au respect de normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire, de santé animale et végétale et de bien-être des animaux, ainsi que l'exigence du maintien de toutes les terres agricoles dans des conditions agronomiques et environnementales satisfaisantes ("écoconditionnalité");
- une politique de développement rural renforcée, dotée de moyens financiers accrus et caractérisée par de nouvelles mesures destinées à promouvoir l'environnement, la qualité et le bien-être animal, ainsi qu'à aider les agriculteur-trice-s à appliquer les normes de production communautaires à compter de 2005;
- une réduction des paiements directs ("modulation") aux grandes exploitations afin de financer la nouvelle politique de développement rural;
- un mécanisme de discipline financière visant à garantir le respect du budget agricole fixé jusqu'en 2013;
- la révision de la politique de marché de la PAC :
- des réductions asymétriques des prix dans le secteur du lait : le prix d'intervention du beurre sera réduit de 25 % sur quatre ans, soit un abaissement de prix supplémentaire de 10 % par rapport à l'Agenda 2000; pour le lait écrémé en poudre une réduction de 15 % sur trois ans, comme convenu dans l'Agenda 2000, est retenue;
- une diminution de moitié des majorations mensuelles dans le secteur des céréales; le prix d'intervention actuel sera maintenu;
- des réformes dans les secteurs du riz, du blé dur, des fruits à coque, des pommes de terre féculière et des fourrages séchés.
Le site Agriculture de la Commission européenne vous permet de suivre l'actualité au niveau de la politique agricole européenne. Chaque marché/secteur agricole y est présenté avec ses perspectives pour les années à venir.
Outre les principales "News", nous vous recommandons les rubriques suivantes qui vous permettront d'être informés des derniers développements :
- les derniers communiqués de presse concernant la PAC;
- une rubrique FAQ sur la réforme de la PAC.
Elargissement de l'Union européenne
Le 1er mai 2004, l'Union européenne est passée de 15 à 25 membres. Une page complète, avec des textes intéressants à télécharger, est consacrée à l’élargissement et ses défis.
Suisse / Europe
L'Union européenne est le premier partenaire économique de la Suisse.
Historique
- La Suisse a signé les accords bilatéraux I en juin 1999.
- Les accords ont été acceptés en votation populaire en mai 2000.
- En octobre 2000, l'acte de ratification a été déposé à Bruxelles.
- Ces accords sont entrés en vigueur le 1er juin 2002.
- En octobre 2004, la Suisse a signé les accords bilatéraux II.
- Le référendum a été déposé uniquement contre l'accord d'association à Schengen/Dublin. Le peuple suisse a approuvé clairement cet objet en juin 2005.
- Les accords des Bilatérales II entrent en vigueur selon des modalités propres et indépendamment les uns des autres.
- L'accord sur les produits agricoles transformés est entré en vigueur le 30 mars 2005.
- Parallélement à la conclusion des accords bilatéraux II, la Suisse et l'UE ont convenu d'étendre l'accord de 1999 sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux Etats qui ont rejoint l'UE en 2004; en septembre 2005, le peuple suisse s'est prononcé en faveur de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes et la révision des mesures d'accompagnement.
"Un accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE dans le secteur agroalimentaire (ALEA) devrait contribuer à ouvrir les marchés aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Il devrait permettre d'éliminer les entraves au commerce tant tarifaires (droits de douane et contingents), que non tarifaires (prescriptions diverses en matière de production et d'homologation). Le libre-échange ne concernerait pas seulement les matières premières issues de l'agriculture (comme le lait ou les animaux de boucherie), mais également les secteurs situés en amont et en aval de la filière. En d'autres termes, il toucherait aussi bien les produits nécessaires à la production agricole (semences, machines, etc.), que les produits issus de l'industrie de transformation (fromages, yogourts, etc.).
L'ALEA s'inscrirait ainsi de manière cohérente dans les réformes de la politique agricole menées jusqu'ici et serait destiné à améliorer la compétitivité de l'agriculture suisse sur le plan international. Une ouverture face à l'UE se traduirait par une réduction des coûts de production pour les agricultrices et les agriculteurs suisses et pour l'industrie helvétique de transformation, facilitant ainsi l'accès au marché de l'UE. Pour le consommateur-trice suisse, cela entraînerait une baisse des prix des denrées alimentaires. Les retombées sur l'économie seraient positives et se traduiraient par une augmentation durable du PIB de l'ordre de 0,5 %, soit 2 milliards de francs.
L'ouverture des marchés représente toutefois un défi de taille pour l'agriculture. Afin de permettre aux exploitations de s'orienter vers les nouveaux marchés et es aider à se restructurer, l'ALEA ne pourrait être introduit que de manière progressive et devrait être complété par des mesures d'accompagnement.
Plus d’informations et prises de position sur les sites de :
- L'Office fédéral de l'agriculture.
- Le Bureau de l’intégration.
- L'Union suisse des paysans, qui ne s’oppose pas au dialogue, mais reste prudente.
- Uniterre rejette cet accord "basé sur la suppression de toute entrave au commerce et à la mise en compétition des familles paysannes et des employé-e-s à tous les échelons de la chaîne. Des échanges oui, mais sur la base du droit à la souveraineté alimentaire. La souveraineté alimentaire ne signifie pas le refus des échanges, mais la définition de politique et pratiques commerciales qui respectent les droits des populations à avoir une production saine, sûre et écologiquement durable".
- Le Groupe pour une politique agricole offensive.
Sur les pages de l'Union européenne, on retrouve également une page (en anglais) consacrée aux accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Suisse.
Suisse / Monde
L'Organisation mondiale du commerce et en particulier le cycle de Doha (OMC) font parler d'eux depuis de nombreuses années. Elle chapeaute un grand nombre d'accords qui englobent des thèmes aussi variés que : les droits de douanes, le commerce, les services publics, la propriété intellectuelle, etc.De très nombreux secteurs sont concernés par ces accords. Le site officiel de l'OMC contient de nombreuses informations tant sur son historique que sur les actualités du moment. Vous trouverez des informations récentes sur la position officielle de la Suisse et sur l'état des négociations OMC.
L'Union suisse des paysans a fort à faire pour la défense des intérêts de l'agriculture dans le cadre des négociations de l'OMC. Elle y consacre une page spéciale OMC qui résume ses différentes prises de position.
La Suisse n'est bien sûr pas la seule à chercher sa voie au sein des accords OMC. Pour enrichir vos connaissances, nous vous suggérons de visiter les pages de l'Union européenne consacrées à ce sujet :
- une page consacrée aux relations entre l'UE et l'OMC dans les différents domaines commerciaux;
- quelques informations sur les enjeux commerciaux du dossier agricole, notamment en lien avec l'OMC.
Autres liens utiles
Nous vous conseillons un site intéressant, celui du Centre international pour le commerce et le développement durable - (ICTSD). Une ONG qui a été mise sur pied en 1996 pour contribuer en faveur d'une meilleure compréhension des enjeux environnementaux et de développement dans le cadre du commerce international. Vous y découvrirez une série de documents, en anglais ou en français, qui proposent quelquefois une autre lecture du dossier OMC.L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture - FAO a mis en ligne un portail d'information surl'alimentation et l'agriculture internationale. Ce portail du Centre mondial de l'information agricole fournit des liens vers environ 250 sites majeurs et points d'entrée thématiques. Une bonne occasion d'approfondir ses connaissances !
La Banque mondiale propose également une page " agriculture et développement rural", à ce jour en anglais uniquement. Il est possible de consulter les stratégies de la Banque mondiale sur ce thème et découvrir le type de projets menés par celle-ci.
L’Office fédéral de l’agriculture a développé une nouvelle page d’information sur le thème de la pénurie des ressources naturelles.
D'autre syndicats agricoles s'engagent sur les thématiques de la politique agricole, tels que Uniterre, la Coordination paysanne européenne, Via Campesina, ainsi que la COPA-COGEPA.