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Conditions de vente
1. Domaine de validité
Les clauses du contrat suivant sont valables pour l'ensemble des logiciels vendus par AGRIDEA ou par ses revendeurs agréés, dans la mesure ou aucune autre clause complémentaire n'a été conclue. Sont considérés comme fournitures de logiciel, les logiciels proprement dits, ainsi que la documentation qui s'y rapporte et que l'on appellera par la suite "logiciel".
2. Conclusion du contrat
Par la commande écrite de logiciel, respectivement par l'ouverture de l'emballage original des fournitures de logiciel, le client accepte les clauses du contrat déterminées ici.
3. Livraison
Lors de la commande par le client, le vendeur/revendeur enverra par poste la dernière version du logiciel, accompagnée du manuel de l'utilisateur. Dès la réception de la livraison au lieu convenu, les droits d'utilisation et les risques sont transmis au client. La livraison est considérée comme acceptée par le client si le matériel n'est pas retourné au producteur du logiciel durant le délai accordé pour le paiement.
4. Licence
Par le paiement de la taxe de licence, l'utilisateur acquiert un droit de durée limitée par le type de licence, non transmissible et non exclusif pour l'installation des logiciels sur son PC et le traitement des données de son exploitation principale (agricole) et des exploitations annexes qui lui appartiennent.
Pour l'utilisation de la licence pour des exploitations agricoles supplémentaires, une licence multi-mandat doit être demandée. Est considéré(e) comme détenteur/trice légal(e), la personne enregistrée avec nom complet sur la feuille de licence, respectivement sur le bulletin de commande. Le fabricant reste le propriétaire des logiciels et conserve tous les droits d'auteur. Le client a le droit de réaliser une copie de sauvegarde pour son propre usage.
5. Taxes
Pour la livraison et l'exploitation du matériel correspondant à la licence, le client doit verser au vendeur/revendeur la taxe pour la licence offerte, respectivement facturée. Cette taxe est à verser dans les 30 jours suivant la facturation. Dans le cas ou le matériel est renvoyé par poste avant l'échéance de la facture, le client est responsable des éventuels dommages causés au matériel livré, respectivement des dommages occasionnés par une utilisation illégale.
Les prix mentionnés sont entendus TVA 7.6% comprise. Les frais de port et d'expédition sont en sus. Les prix sont valables jusqu'à la fin de l'année 2007.
6. Droits et protection concernant le matériel correspondant à la licence
Le client s'engage à ne pas transmettre le logiciel à des tiers et à ne pas le mettre à leur disposition de toute autre manière. Il prend les mesures techniques et d'organisation requises pour éviter l'abandon, l'accès à des tiers, le vol ou l'abus du logiciel. Le fournisseur a un droit de regard sur le respect de ces mesures. En cas de non-respect grave ou répété malgré des avertissements, des conditions susmentionnées, le client devient redevable au fournisseur d'un montant s'élevant au quintuple de la taxe de licence. Est réservée la responsabilité de dommages causés par ces agissements. Si le client endommage ou efface le logiciel involontairement, le fournisseur lui mettra à disposition, sur demande et dans la mesure du raisonnable, un produit de remplacement correspondant.
7. Garantie/support/information
Le producteur du logiciel se porte garant du fonctionnement du matériel correspondant à la licence et livré selon les conditions de ce contrat; il s'engage ainsi à remédier gratuitement à d'éventuels défauts durant 2 ans à partir de la livraison. Ceux ci doivent lui être signalés et documentés par le client dès leur apparition. Le vendeur/revendeur garantit au client un support gratuit par téléphone dans les 90 premiers jours. Des déplacements chez le client sont facturés. Le producteur du logiciel et le revendeur s'engagent de plus à tenir le client au courant des adaptations des logiciels ainsi que des possibilités de formation et de perfectionnement relatives au matériel correspondant à la licence.
8. Responsabilité civile
Le donneur de licence s'efforce, dans la mesure du possible, d'offrir un produit correspondant aux connaissances actuelles en la matière. Le donneur de licence et ses représentants déclinent toute responsabilité pour des dommages qui pourraient survenir directement ou indirectement par le produit, son utilisation ou sa non-utilisation. Ils déclinent en particulier toute responsabilité pour des dommages dus au mauvais fonctionnement ou à des défauts cachés du produit. D'éventuelles exigences de dédommagement se limitent à la valeur du produit.
9. Dispositions finales
Ce contrat est soumis à la législation suisse. En cas de désaccord, les deux parties contractantes s'engagent à rechercher un arrangement et à donner à la partie adverse au moins une possibilité suffisante pour une prise de position écrite, avant de faire appel à un juge. Le for judiciaire est Zürich pour la Suisse alémanique et Lausanne pour la Suisse romande.
Contact :commande@agridea.ch
Les clauses du contrat suivant sont valables pour l'ensemble des logiciels vendus par AGRIDEA ou par ses revendeurs agréés, dans la mesure ou aucune autre clause complémentaire n'a été conclue. Sont considérés comme fournitures de logiciel, les logiciels proprement dits, ainsi que la documentation qui s'y rapporte et que l'on appellera par la suite "logiciel".
2. Conclusion du contrat
Par la commande écrite de logiciel, respectivement par l'ouverture de l'emballage original des fournitures de logiciel, le client accepte les clauses du contrat déterminées ici.
3. Livraison
Lors de la commande par le client, le vendeur/revendeur enverra par poste la dernière version du logiciel, accompagnée du manuel de l'utilisateur. Dès la réception de la livraison au lieu convenu, les droits d'utilisation et les risques sont transmis au client. La livraison est considérée comme acceptée par le client si le matériel n'est pas retourné au producteur du logiciel durant le délai accordé pour le paiement.
4. Licence
Par le paiement de la taxe de licence, l'utilisateur acquiert un droit de durée limitée par le type de licence, non transmissible et non exclusif pour l'installation des logiciels sur son PC et le traitement des données de son exploitation principale (agricole) et des exploitations annexes qui lui appartiennent.
Pour l'utilisation de la licence pour des exploitations agricoles supplémentaires, une licence multi-mandat doit être demandée. Est considéré(e) comme détenteur/trice légal(e), la personne enregistrée avec nom complet sur la feuille de licence, respectivement sur le bulletin de commande. Le fabricant reste le propriétaire des logiciels et conserve tous les droits d'auteur. Le client a le droit de réaliser une copie de sauvegarde pour son propre usage.
5. Taxes
Pour la livraison et l'exploitation du matériel correspondant à la licence, le client doit verser au vendeur/revendeur la taxe pour la licence offerte, respectivement facturée. Cette taxe est à verser dans les 30 jours suivant la facturation. Dans le cas ou le matériel est renvoyé par poste avant l'échéance de la facture, le client est responsable des éventuels dommages causés au matériel livré, respectivement des dommages occasionnés par une utilisation illégale.
Les prix mentionnés sont entendus TVA 7.6% comprise. Les frais de port et d'expédition sont en sus. Les prix sont valables jusqu'à la fin de l'année 2007.
6. Droits et protection concernant le matériel correspondant à la licence
Le client s'engage à ne pas transmettre le logiciel à des tiers et à ne pas le mettre à leur disposition de toute autre manière. Il prend les mesures techniques et d'organisation requises pour éviter l'abandon, l'accès à des tiers, le vol ou l'abus du logiciel. Le fournisseur a un droit de regard sur le respect de ces mesures. En cas de non-respect grave ou répété malgré des avertissements, des conditions susmentionnées, le client devient redevable au fournisseur d'un montant s'élevant au quintuple de la taxe de licence. Est réservée la responsabilité de dommages causés par ces agissements. Si le client endommage ou efface le logiciel involontairement, le fournisseur lui mettra à disposition, sur demande et dans la mesure du raisonnable, un produit de remplacement correspondant.
7. Garantie/support/information
Le producteur du logiciel se porte garant du fonctionnement du matériel correspondant à la licence et livré selon les conditions de ce contrat; il s'engage ainsi à remédier gratuitement à d'éventuels défauts durant 2 ans à partir de la livraison. Ceux ci doivent lui être signalés et documentés par le client dès leur apparition. Le vendeur/revendeur garantit au client un support gratuit par téléphone dans les 90 premiers jours. Des déplacements chez le client sont facturés. Le producteur du logiciel et le revendeur s'engagent de plus à tenir le client au courant des adaptations des logiciels ainsi que des possibilités de formation et de perfectionnement relatives au matériel correspondant à la licence.
8. Responsabilité civile
Le donneur de licence s'efforce, dans la mesure du possible, d'offrir un produit correspondant aux connaissances actuelles en la matière. Le donneur de licence et ses représentants déclinent toute responsabilité pour des dommages qui pourraient survenir directement ou indirectement par le produit, son utilisation ou sa non-utilisation. Ils déclinent en particulier toute responsabilité pour des dommages dus au mauvais fonctionnement ou à des défauts cachés du produit. D'éventuelles exigences de dédommagement se limitent à la valeur du produit.
9. Dispositions finales
Ce contrat est soumis à la législation suisse. En cas de désaccord, les deux parties contractantes s'engagent à rechercher un arrangement et à donner à la partie adverse au moins une possibilité suffisante pour une prise de position écrite, avant de faire appel à un juge. Le for judiciaire est Zürich pour la Suisse alémanique et Lausanne pour la Suisse romande.
Contact :commande@agridea.ch